La santé publique demande l'abrogation de la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation

Dans un énoncé de position publié aujourd'hui, l’Association canadienne de santé publique (ACSP) appelle le gouvernement fédéral à décriminaliser complètement le travail du sexe en abrogeant la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) et en supprimant la disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui interdit aux personnes migrantes au Canada de pratiquer le travail du sexe.

L'Association appelle en outre au gouvernement fédéral à faire en sorte que les travailleuses et les travailleurs du sexe soient réellement consultés durant la conception des lois, des politiques et des programmes qui ont des incidences directes sur leur santé, leur sécurité et leur bien-être, en garantissant la protection de leur identité durant les consultations.

L’énoncé de position comprend des recommandations à l'intention des gouvernements provinciaux/territoriaux et régionaux/locaux, des services de police et des organismes d'application de la loi, des organisations professionnelles des domaines des soins de santé, de la santé mentale et des services sociaux, ainsi que des organismes de financement de la recherche.

Face à la montée de l'intolérance et de la violence à l'encontre des minorités sexuelles, ethniques et raciales, de nombreuses autres populations méritant l'équité ont des raisons de s'inquiéter de la capacité des lois et des institutions canadiennes à protéger leur santé et leur bien-être. La protection des droits des travailleuses et des travailleurs du sexe à la santé et à la sécurité s'inscrit dans cette lutte plus vaste et urgente pour la protection des droits des minorités.

RECOMMANDATIONS

L’ACSP appelle le gouvernement fédéral à :

1. Décriminaliser complètement le travail du sexe en abrogeant la Loi sur la protection des collectivités et des personnes victimes d’exploitation (LPCPVE) et en supprimant la disposition de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR) qui interdit aux personnes migrantes au Canada de pratiquer le travail du sexe.
2. Faire en sorte que les travailleuses et les travailleurs du sexe soient réellement consultés durant la conception des lois, des politiques et des programmes qui ont des incidences directes sur leur santé, leur sécurité et leur bien-être, en garantissant la protection de leur identité durant les consultations.

L’ACSP appelle les gouvernements provinciaux et territoriaux et les administrations régionales/locales à :

1. Faire en sorte que les services sociaux et de santé améliorent la qualité des services offerts aux travailleuses et aux travailleurs du sexe :
   • En formant le personnel en contact avec le public à offrir des soins sans jugement et sensibles aux traumatismes et à la violence;
   • En recrutant des personnes ayant une expérience vécue du travail du sexe pour concevoir et donner de la formation visant à éliminer la stigmatisation du travail du sexe et à mieux faire comprendre la diversité des situations et des besoins des travailleuses et des travailleurs du sexe;
   • En mettant en œuvre des politiques opérationnelles qui maintiennent les services et les mesures de soutien sans jugement et culturellement spécifiques nécessaires, facilitent l’accès aux services, préservent la confidentialité des renseignements personnels, respectent le pouvoir de décision des usagères et des usagers qui pratiquent le travail du sexe et reconnaissent que ces usagères et usagers ont des préoccupations relatives à leur santé physique, émotionnelle, sociale et psychologique qui peuvent ou non être liées à leur travail.
2. Financer des associations locales de travailleuses et de travailleurs du sexe pour que ces personnes puissent défendre leurs propres intérêts, faire de la sensibilisation et exécuter des programmes qui appuient leur sécurité, leur santé et leur bien-être.

L’ACSP appelle les services policiers et les organismes d’application de la loi à adopter des cours de formation et des politiques robustes pour éliminer le harcèlement, la violence, la stigmatisation et la discrimination envers les travailleuses et les travailleurs du sexe par leur personnel, et pour que les services policiers protègent convenablement les travailleuses et les travailleurs du sexe contre la violence et la coercition.

L’ACSP appelle les organisations professionnelles des domaines des soins de santé, de la santé mentale et des services sociaux à exiger que les programmes de formation professionnelle abordent la diversité des travailleuses et des travailleurs du sexe, les interactions sensibles aux traumatismes et à la violence avec les populations vulnérables, ainsi que l’humilité culturelle.

L’ACSP appelle les organisations de financement de la recherche à évaluer les lacunes et les déséquilibres dans la recherche sur le travail du sexe au Canada, et à changer leurs pratiques de financement pour établir un programme de recherche qui étudie la diversité des populations de travailleuses et de travailleurs du sexe et de leurs besoins de santé et qui produise des recommandations de politiques et des interventions fondées sur les preuves, pour favoriser des soins de santé et des services sociaux accessibles et de haute qualité pour les travailleuses et les travailleurs du sexe.

CITATIONS

Pour que le Canada respecte son engagement, dans la Charte canadienne des droits et libertés, de garantir à tous les gens du pays le droit « à la vie, à la liberté et à la sécurité de leur personne », les institutions et les particuliers doivent revoir leurs attitudes de longue date hautement dommageables à l’égard du travail du sexe.

Natalie Brender, Directrice des politiques, ACSP

La stigmatisation systémique du travail du sexe et des personnes qui le pratiquent doit être éliminée en renforçant la sensibilisation et la formation des prestataires des services sociaux et de santé ainsi que des agentes et des agents de la paix dans toutes les sphères de compétence. Les travailleuses et les travailleurs du sexe devraient être au centre de la planification des programmes et des services qui appuient leur santé et leur bien-être, et les organisations de financement de la recherche devraient combler les lacunes et redresser les déséquilibres de la recherche sur le travail du sexe.

Ian Culbert, Directeur général, ACSP